Décision sociale

2024J02236 - 2534600027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2236

Demandeur(s) :

Monsieur [D] [T] [Adresse 1] Monsieur [V] [R]

Demandeur(s)

: [Adresse 8]

Demandeur(s) :

SARL MLV [Adresse 3] [Localité 2]

Représentant(s) :

Maître Alexandre TSOREKAS ****** Défendeur(s) : SAS YONA [Adresse 4] Défendeur(s) : SELARL ML ASSOCIES pers. Maître [A], qual. MJ soc. [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant(s) : Maître Bastien BERNARD ****** Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Daniel TINMAZIAN Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Monsieur Xavier PREVOST ***** Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL *****

Débat à l'audience du :

12/12/2025

PAR ACTE

en date du 12 juin 2024, Monsieur [D] [T], Monsieur [V] [R], et la SARL MLV ont fait donner assignation à la SAS YONA, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°511 068 629, dont le siège social est sis [Adresse 7] à VALLAURIS (06220), et à la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS YONA, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 05 juillet 2024, aux fins de voir :

DECLARER la demande des requérants recevable et bien fondée ;

Et en conséquence,

CONSTATER

le caractère injustifié et abusif de la mise en œuvre de la [Localité 3] par la société YONA ;

CONDAMNER

la société YONA à verser à Monsieur [D] [T], Monsieur [V] [R], et à la SARL MLV la somme de 1.500 euros chacun compte tenu de sa mauvaise foi patente ;

CONDAMNER

la société YONA à verser à Monsieur [D] [T], Monsieur [V] [R], et à la SARL MLV la somme de 12.288 euros au titre du remboursement de leur créance ;

CONDAMNER

la société YONA à verser à Monsieur [D] [T], Monsieur [V] [R], et à la SARL MLV la somme de 2.500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société YONA aux entiers dépens.

La présente affaire est enregistrée sous le n° RG 2024J02236. Après renvois, elle a été appelée à l'audience du 12 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 12 décembre 2025 ;

ATTENDU

que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes, qu'il apparaît de ce fait que le dernier renvoi accordé lors de l'audience du 17 octobre 2025 constituait un ultime renvoi pour cette affaire ;

ATTENDU

qu'il y a par conséquent lieu d'ordonner la radiation de la présente instance du rôle général ;

ATTENDU

que l'article 381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

ATTENDU

que l'article 383 du code de procédure civile édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;

ATTENDU

qu'il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,

CONSTATE

que lors de l'audience du 12 décembre 2025 les parties ont à nouveau sollicitées un renvoi, que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes ;

EN CONSÉQUENCE

ORDONNE

la radiation de la présente instance du rôle général ;

DIT

que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a pas, par ailleurs, péremption ;

DIT

qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

LAISSE les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 104,08 € dont TVA 17,35 €, à la charge de la partie demanderesse ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 4] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 4], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.