Autres demandes relatives à la saisie mobilière
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Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00707
- Formation
- Juge de l'exécution
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/76 DOSSIER : N° RG 26/00707 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAOX AFFAIRE : [N] [U] / EPIC 13 HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Notifié aux parties le 19.03.2026
DEMANDERESSE
Madame [N], [E] [U] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1]
non comparante et non représentée à l’audience
DEFENDERESSE
EPIC 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Stéphanie PATASCIA, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
Le juge de l’exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Fait par le juge de l’exécution et prononcé en audience publique le 19 Mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00707.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00707. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.