Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Annecy
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01954
- Formation
- TJ - de 10 000 euros
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU : 25 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01954 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7OG AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence [T] c/ [J]
MINUTE : 26/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile
JUGEMENT D’IRRECEVABILITE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA FERME DE POISY, sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence [T], sise [Adresse 3], pris en son agence d’[Localité 1], sise [Adresse 4] représenté par Maître David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE
à
Monsieur [W] [J] [Adresse 5] [Localité 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’en application de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur n’a pas justifié à l’audience d'une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative préalable de médiation ou d'une tentative préalable de procédure participative ;
Qu’il convient de déclarer la demande irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile,
Déclare la demande irrecevable.
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 25 février 2026 par Hélène SOULAS, juge au tribunal judiciaire, assisté de François CHARTIN, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Expédition conforme le à
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 25/01954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.