Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00809
- Formation
- Chambre 7/Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 26/00809 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Q33 N° minute : 26/00220
Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) Représentant : Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0060
C/ S.A. GMF ASSURANCES Représentant : Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1053
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 03 décembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 30 janvier 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 19 Mars 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON Transmis à : Me Aurélia MORACCHINI, Me Erkia NASRY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00809.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.