Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00109
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00109 - 2603700005/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
06/02/2026 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal CLAPASSON, Président, * Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur François REMONNAY, Juge,
assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE * La SAS CJM
[Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR – représentée par Maître [R] [O] - [Adresse 2] ЕТ - La SAS LOGEVAC [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représentée par
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Maître [B] [N] -35 [Adresse 4]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SAS CJM a assigné la SAS LOGEVAC à l'effet de la voir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.
Lors de l'audience de mise en état du 6 février 2026, la SAS LOGEVAC a évoqué avec le tribunal la possibilité de mettre en œuvre une procédure de conciliation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il apparait que dans le cadre du présent litige la recherche d'une solution négociée aux dissensions existant entre la SAS CJM et la SAS LOGEVAC apparaît justifiée ;
Qu'ainsi que la procédure de conciliation judiciaire prévue par les articles 128 et suivants du code de procédure civile paraît adaptée à la situation présente ;
Les parties s'étant, à la barre, déclarées favorables à une telle conciliattion et l'accepter, il convient en conséquence de nommer Madame Aline COLLATINI, juge près le tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ;
Les parties seront entendues devant le juge conciliateur le 2 mars 2026 à 14 heures 00.
Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 2 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ;
Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec les parties la solution à leur litige dans tous ses aspects ;
L'affaire sera rappelée à l'audience publique du 3 avril 2026 à 9 heures pour examiner l'issue de la conciliation ;
Toutes autres demandes, ainsi que les dépens sont réservées.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
NOMME Madame Aline COLLATINI, juge en exercice auprès du tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ;
FIXE la mission pour une durée initiale de 2 mois, renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ;
CONVOQUE les parties devant le juge de la conciliation en son cabinet le :
2 mars 2026 à 14 heures 00
DIT que dans ce délai, le médiateur devra rechercher avec les parties la solution à leur litige dans tous ses aspects ;
DIT que l'affaire sera rappelée devant le tribunal à l'audience du 3 avril 2026 à 9 heures à l'effet d'examiner l'issue de la conciliation.
RESERVE toutes autres demandes, ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.