Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00069
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00069 - 2526200009/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J69
Date de l'audience de mise en délibéré : 19 septembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Rôle n° 2025J69 Procédure ENTRE * Monsieur [K] [O] * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître [T] [Y] - * [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [L] [W] * [Adresse 4] [Adresse 5] * [Localité 4] DÉFENDEUR * AGS - CGEA [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [P] -
[Adresse 9] [Localité 6]
2025J00069 - 2526200009/2
A l'audience du 19 septembre 2025, Monsieur [K] [O] a porté à la connaissance du tribunal qu'il entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre des AGS - CGEA.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance de la demanderesse.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J69
entre : Monsieur [K] [O], la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [L] [W] et les AGS - CGEA ;
DIT que les dépens de la présente instance seront à la charge de Monsieur [K] [O].
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.