Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00063
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date d'audience : 04 juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,
assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
et
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [N] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE GAULOIS,
enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00048 entre :
La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SARL LE GAULOIS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
et
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [N] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE GAULOIS,
enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00048 entre :
La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SARL LE GAULOIS
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.