Décision sociale

2025F00254 - 2526000004/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de désistement d'instance

Numéro de Rôle: 2025F254Numéro de PC: 2025RJ67Débats à l'audience du 12 septembre 2025

Pour les débats:

Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR

Greffier

: Monsieur Fabrice LAFOND

Rôle n° 2025F254 Procédure 2025RJ67 ENTRE * SCP JP. LOUIS & [W] [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y] * [Adresse 1] DEMANDEUR - attente

ЕТ - Monsieur [M] [Q] [O] [X] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté par Maître Lionel LA ROCCA, [Adresse 3], [Adresse 4], substitué par Maître MILLAS Franck [Adresse 5]. Le

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement du 18 juin 2025, le tribunal de commerce de GAP a prononcé la résolution du plan de redressement de Monsieur [Q] [M], arrêté le 24 avril 2015 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Ce même jugement a désigné Maître [W] [Y], membre de la SCP J.P LOUIS & [W] [Y], en qualité de Liquidateur judiciaire et a autorisé Monsieur [Q] [M] à poursuivre l'activité pour une durée maximale de 3 mois, afin de lui permettre de terminer ses chantiers et de réaliser ceux pour lesquels des acomptes ont été versés ;

Par requête en date du 24 juin 2025, le Liquidateur judiciaire a saisi le tribunal aux fins d'arrêt de la poursuite exceptionnelle d'activité, à titre conservatoire, au visa de l'article L.64-10 du code de commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du conseil du 11 juillet 2025, puis suite à plusieurs renvois de l'affaire, à l'audience du 12 septembre 2025 durant laquelle Monsieur [Q] [M] était représenté par Maître Franck MILLIAS, substituant Maître Lionel LA ROCCA.

SUR CE

Lors de cette audience, la SCP JP. LOUIS & [W] [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y], demandeur, a indiqué au tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de Monsieur [M] [Q] [O] [X].

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et contradictoire,

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à SCP JP. LOUIS & [W] [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y] de son désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025F254

entre : SCP JP. LOUIS & [W] [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y]

et : Monsieur [M] [Q] [O] [X]

DIT que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.