Décision sociale

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

18/06/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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Pour les débats:

Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2025F210 Procédure 2024RJ135 ENTRE * SCP JP. LOUIS & [R] [F], prise en la personne de Maître [R] [F] * [Adresse 1], [Adresse 1], * [Localité 1] * DEMANDEUR

ЕТ - la SARL LES BAINS DE VARS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représentée par Maître [Q] [Y], [Adresse 1] [Adresse 1]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Par décision en date du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LES BAINS DE VARS dont le siège est situé [Adresse 2] VARS.

Sur dépôt d'une requête de la SCP JP. LOUIS & [R] [F], prise en la personne de Maître [R] [F], liquidateur judiciaire de la SARL LES BAINS DE VARS, le débiteur a été convoqué le 13 juin 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était est représenté par son conseil, Maître [Y] [Q].

SUR CE

Il ressort des éléments communiqués par le liquidateur judiciaire au tribunal qu'une action en extension est envisagée à l'encontre de la SCI MICHOCO, détenant les murs du local dans lequel était exploité l'entreprise, en raison de flux financiers anormaux ;

Qu'en conséquence, le liquidateur sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

A l'audience, Maître [Y] [Q] pour la SARL LES BAINS DE VARS ne s'est pas opposé à l'abandon des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée et a indiqué que le dirigeant souhaitait payer le passif de la SARL afin qu'une extension de la procédure ne soit plus justifiée ;

Qu'aux termes de ses réquisitions le ministère public a indiqué être favorable à la demande ;

Qu'en conséquence, le tribunal, dans l'administration d'une bonne justice, décidera de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce,

Madame la procureure de la République, entendue en ses réquisitions,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce à l'égard de la SARL LES BAINS DE VARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 508 961 430 ;

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de 24 mois, à compter du terme de la période initialement fixé, soit avant le 18 juin 2027 ;

DIT que le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées est prorogé pour une nouvelle durée de six à compter du présent jugement ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

MAINTIENT les organes de la procédure ;

DIT que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.