Décision procedures collectives

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 10/02/2026 2026 000497 (Code NAC 4AG)

Résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

La Taverne du Gros SASU (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 10/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CHARIER Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu qu'en date du 05/02/2026, M. [P] [U], agissant en sa qualité de Président de la société La Taverne du Gros SASU (SAS) - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,

Attendu que la société La Taverne du Gros SASU (SAS) est inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 813 420 577 pour une activité de bar restaurant et a bénéficié d'un plan de redressement homologué par le Tribunal de céans le 12/01/2021,

Attendu que Maître [K] [E], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, rappelle que le plan de redressement a été homologué en 2021 ; que le dernier dividende exigible au 12/01/2026 n'a pas été versé ; que les loyers sont impayés depuis 25 mois et qu'il sollicite en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que M. [P] [U] a été entendu en Chambre du Conseil le 10/02/2026 en ses observations, desquelles il ressort que l'établissement est fermé depuis le 30/01/2026 et qu'il n'employait plus de salarié ; que la société n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et qu'il est sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que Mme [Z] [D], Procureur de la République, demande de faire droit à la demande en résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,

Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,

Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Taverne du Gros SASU (SAS) - [Adresse 1],

Fixe la date de cessation des paiements au 10/08/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur, les loyers impayés remontant à 27 mois,

Désigne en qualité de juge commissaire M. [L] [M],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [K] [E] -4/6[Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus désigné,

Désigne la SELARL [W] - [B] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'artic le L.622-6 du code de commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 10/05/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Informe M. [P] [U], ès-qualités de Président de la SAS La Taverne du Gros, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Dix Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.