Décision procedures collectives

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 10/02/2026 2025 003892

Report de la date d'examen de la clôture

SARL DS2A - AGENCE DE SECURITE PRIVEE (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 03/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 04/03/2008, la société SARL DS2A - AGENCE DE SECURITE PRIVEE (SARL) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M. [P] [W], ès-qualités de gérant de la SARL DS2A AGENCE DE SECURITEE PRIVEE, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [P] [W] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 03/02/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, que le recouvrement de condamnations, notamment à l'encontre de M. [P], sont toujours en cours,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Reporte de trois ans la date d'examen de la clôture de la procédure de la société SARL DS2A -AGENCE DE SECURITE PRIVEE (SARL) - [Adresse 1],

Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Dix Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.