Décision procedures collectives

Tribunal de Commerce de Cusset

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER

c/ Mme [H] [B]

RG n° 2025 003409

Jugement du 25/11/2025

Jugement de désistement d'instance

DEMANDEUR :

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER - [Adresse 1],

Représenté par Mme [J],

d'une part,

DEFENDEUR :

Mme [H] [B], [V], [N] - [Adresse 2], Ni présente, ni représentée,

d'autre part,

Composition du Tribunal lors de l'audience du 18/11/2025, date de retenue de l'affaire : - Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, lors des débats et du délibéré * Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que suivant exploit du 29/10/2025 de M. [T] [K], inspecteur des finances publiques faisant fonction d'huissier, le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER a fait citer Mme [H] [B] comme étant créancier d'une somme de 9 248,64 € dont il n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que Mme [J], représentant le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER, sollicite le désistement d'instance pour le motif suivant : la débitrice a procédé au paiement de sa dette,

Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,

Attendu que la partie défenderesse, qui n'a pas acquiescé explicitement au désistement présenté par la partie demanderesse, n'a cependant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,

Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le caractère parfait du désistement d'instance présenté par la partie demanderesse,

Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, et en conséquence décide que le désistement emporte, pour la partie demanderesse, soumission de supporter les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 57,23 € TTC pour frais de Greffe,

Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,

Ainsi fait et jugé le 25/11/2025 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.