Décision procedures collectives

Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 18/11/2025 2025 002427 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

Couverture Auguste (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 18/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 30/09/2025, la société Couverture Auguste (SAS) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que la société Couverture Auguste (SAS) a été citée à comparaitre par acte d'huissier du 14/10/2025, contenant note du 30/09/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société Couverture Auguste (SAS) ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [S] [N], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations,

Attendu que la société Couverture Auguste (SAS) n'était ni présente, ni représentée,

Attendu que Maître [S] [N] indique que les courriers recommandés tant auprès de la société Couverture Auguste (SAS), qu'au domicile personnel du dirigeant, reviennent avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ; que la société n'a toujours pas pris contact avec le mandataire judiciaire et n'a fourni aucun des documents demandés par la procédure ; que le passif s'élève actuellement à 78 000 €,

Attendu que M. VIEILLY Jean-Jacques, juge-commissaire, suivant rapport écrit du 07/10/2025, sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société Couverture Auguste (SAS), sauf éléments nouveaux portés à la connaissance du tribunal,

Attendu que Mme MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport écrit du juge-commissaire que le tribunal ne dispose d'aucun élément comptable lui permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise à poursuivre une activité en redressement judiciaire et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société Couverture Auguste (SAS) - [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 979 785 318 pour une activité de travaux de couverture,

Maintient en qualité de juge-commissaire M. VIEILLY Jean-Jacques,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [S] [N] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 18/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Dix-huit Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.