Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cusset
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002113
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 09/12/2025
2025 002113
Report de la date d'examen de la clôture
M. [Q] [D] [B] [W] [O]
Après débats en chambre du conseil le 02/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par jugement en date du 13/12/2022, M. [Q] [D] [B] [W] [O] - [Adresse 1] a été placé en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [Q] [D], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M. [Q] [D], assisté de Maître [T] [L], était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations,
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite le report à 12 mois, du fait de l'appel pendant devant la Cour d'Appel de Riom,
Attendu que Me [T] [L] informe la juridiction que l'affaire est fixée au 18/12/2025,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture pour une durée de 12 mois, le temps que l'arrêt de la Cour d'Appel de Riom soit rendu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte d'un an la date d'examen de la clôture de la procédure de M. [Q] [D] [B] [W] [O] - [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cusset dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.