Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/03056 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRSC

Monsieur [K] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES

APPELANT

Société MONSIEUR [V] [U] prise en la personne de son représentant légal

s [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.20214

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Par ordonnance en date du 4 février 2026, il a été constaté l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel suivie par M. [K] [D] à l'encontre des parties intimées suivantes :

- la SAS Design Constructions & Associes,

- la société Maaf Assurances,

- la société Generali Iard,

- la société [J] [T],

- les sociétés Mma Iard et Mma Mutuelles Assurances.

Ce désistement a été déclaré parfait à l'égard de ces sociétés qui l'ont accepté.

Par cette même ordonnance, il a été constaté le désistement de la société Design Constructions & Associés de son appel incident mais également que la société [V] [U] qui a formé appel incident, par conclusions signifiées le 13 juin 2025, n'avait pas fait connaître sa position sur le désistement de l'appelant principal ni sur celui de la société Design Constructions & Associés.

Il a donc été conclu que le désistement exprimé sans réserve par M. [D], expressément accepté par cinq des intimés, était sans incidence sur les demandes de la société [V] [U] dont la cour demeurait saisie .

Par conclusions signifiées le 2 mars 2026, la société [V] [U] a exposé que le protocole d'accord intervenu entre M. [D] et la société Design Construction & Associés avait réglé la question des travaux de levée de réserves dus par l'entreprise [U] et qu'un procès-verbal de levée de réserves avait été établi le 12 janvier 2026. La société [V] [U] demande donc que soient constatés :

- le désistement d'appel de M. [D] à son égard et son acceptation de ce désistement,

- son propre désistement de son appel incident ainsi que l'acceptation de M. [D] et de la société Design Construction de ce désistement.

La société [V] [U] précise que les parties ont convenu de conserver leurs propres frais et dépens et qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aucune demande cependant n'a été formée à ce titre par les parties.

Le 10 mars 2026, par l'intermédiaire de son conseil, la société Design Construction & Associés a fait connaître son acceptation quant au désistement de la société [V] [U] de son appel incident.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel suivie par M. [K] [D] à l'encontre de la société [V] [U],

Disons que ce désistement accepté par la société [V] [Z] est parfait,

Constatons l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel incident suivie par la société [V] [Z] à l'encontre de M. [K] [D] et de la société Design Construction & Associés,

Disons que ce désistement accepté par M. [D] et la société Design Construction et Associés par protocole d'accord transactionnel, est parfait,

Disons que la société [V] [U], M. [K] [D] et la société Design Construction & Associés conserveront la charge de leurs dépens d'appel .

Fait à [Localité 1], le 18 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

Copie adressée aux

avocats