Décision chambre du conseil procédures collectives

Numéro de Minute : 2025P00248

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 12 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00282

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparaissant, représentée par Madame [W] [O], selon pouvoir

DEFENDEUR :

SARL O'DELICES 02

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 953343852 / N° de Gestion : 2023 B 413

Représentant Légal - gérant : M. [Y] [H] [Adresse 3]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J00233

Par acte en date du 19 Novembre 2025 signifié à la société débitrice par l'Eude [S] [G] - [F] [L], commissaires de justice associés à SOISSONS, selon PV de recherches article 659 du CPC et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de chambre du conseil du 12 Decembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL O'DELICES 02.

La créance invoquée, qui s'élève à 38.146,99 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953343852 / N° de Gestion : 2023 B 413 a pour activité : Restauration type rapide non alcoolisée. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [W] [O], muni d'un pouvoir.

M. [Y] [H] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il s'agit de taxation d'office depuis octobre 2024, qu'une autre société occupe les lieux selon l'acte de citation.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SARL O'DELICES 02 est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL O'DELICES 02 n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

La créance de l'Urssaf de Picardie d'un montant de 38.146,99 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00233

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SARL O'DELICES 02

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 953343852 / N° de Gestion : 2023 B 413 Activité : Restauration type rapide non alcoolisée.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX

Mandataire Liquidateur : la SELARL [M] [K] et [P] [N] en la personne de Maître [P] [N] [Adresse 4] [Localité 2].

Commissaire de Justice : la SELARL [I] [Q] en la personne de Maître [I] [Q] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par le dernier paiement Urssaf.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [Y] [H].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.