Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F08061
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure : 2025RJ0414
Débat à l'audience du 19/11/2025
Code et nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation
Demandeur : TRANSCANE (SARL)
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 413 132 069 RCS BOURG-EN-BRESSE a comparu
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Baptiste LOMBARD et Monsieur Davide LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Monsieur Benoit PIC Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement rendu par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 17/09/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société TRANSCANE (SARL).
La société TRANSCANE (SARL) a été invitée à comparaître à l'audience du 19/11/2025 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.
Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.
Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ;
Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
TRANSCANE (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 413 132 069 RCS BOURG-EN-BRESSE
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F08061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.