Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02233
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 06 octobre [Immatriculation 1]/00144
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
/ 2026
N° RG 25/02233 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT7O
APPELANT(S) :
S.D.C. DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par la SELARL [E] [T] [R], es qualité d'Administrateur Provisoire, dont le siège est [Adresse 2] prise en la personne de Maître [U] [Q] domiciliée audit siège.
Représentant : Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Maître [Y] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ACK
Représentant : Me Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale la Cour d'Appel de NANCY, chargé(e) de la mise en état de l'affaire, assisté de Ali ADJAL, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens
NANCY, le 12 Mars 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 25/02233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.