Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 4 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00155
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique
contrôle systématique d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-34 du code de la santé publique
AFFAIRE : M. [U] [D]
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHKK
ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER
Nous, Séverine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame [K] [E], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 25 juin 2025, assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute-[Localité 4] en date du 28 juillet 2025, enregistrée au greffe le 28 juillet 2025 à 14h39, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Monsieur [U] [D] [Adresse 3] [Localité 5] né le 19 Février 1996 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 4])
faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 6] et Nord Franche-Comté depuis le 12/08/2023 ;
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 13h54 à 13h54 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [U] [D], ayant débuté le 12/08/2023, a été levée le 31/07/2025 pour évolue rvers une prise en charge sous forme de soins ambulatoires;
Que, par conséquent, nonobstant l'expiration du délai imparti pour statuer, la requête Monsieur le préfet de Haute-[Localité 4] est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [D] ;
Fait en notre cabinet, le 04 août 2025 à 14h00
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 4 août 2025, sous le numéro 25/00155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.