Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 4 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00153
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique
contrôle systématique d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-34 du code de la santé publique
AFFAIRE : Mme [X] [D]
N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHJP
ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER
Nous, Séverine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame [F] [S], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 30 juin 2025, assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 25 juillet 2025, enregistrée au greffe le 25 juillet 2025 à 15h08, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Madame [X] [D] [Adresse 3] [Localité 5] née le 28 Novembre 2003 à [Localité 6] (VAL-DE-MARNE)
faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 20/07/2025 ;
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 30/07/2025 à 10h25 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant Mme [X] [D], ayant débuté le 20/07/2025, a été levée le 30/07/2025 ;
Vu le certificat médical du docteur [L] [C] en date du 30/07/2025 qui précise que l’état de santé de Mme [X] [D] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;
Que, par conséquent, nonobstant l'expiration du délai imparti pour statuer, la requête Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [D] ;
Fait en notre cabinet, le 04 août 2025 à 14h00
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 4 août 2025, sous le numéro 25/00153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.