Décision chambre des sanctions recours et plaidoiries delibere

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002511 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 07/11/2025

DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE A L'ATTENTION DE Mme Marie-Agnès JOLY [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REQUET E DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Interdiction de gérer - L653-8

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour, 07/11/2025, par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

Madame le procureur de la République, Parquet du Mans, [Adresse 1],

Demanderesse, représentée par Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe.

et

Monsieur [S] [V], né le [Date naissance 1]1982 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant, [Adresse 2],

Défendeur, comparant en personne.

En présence de Maître [A] [Q], mandataire judiciaire, [Adresse 3], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [S].

L'affaire a été appelée à l'audience du 20/05/2025 puis le tribunal l'a renvoyé en chambre des sanctions recours et plaidoiries à l'audience du 17/09/2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 07/11/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu le jugement du tribunal de céans en date du 14/01/2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire limitée au patrimoine professionnel à l'encontre de Monsieur [S] [V], [Adresse 2], inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 810 299 347,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire en date du 20/02/2025,

Vu la requête aux fins d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans contre Monsieur [V] [S], présentée par Madame le Procureur en date du 07/04/2025 et déposée au greffe du tribunal des activités économiques du MANS en date du 08/04/2025,

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal de céans en date du 10/04/2025 prescrivant à Monsieur le greffier du tribunal des activités économiques du Mans de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Monsieur [V] [S] pour l'audience du 20/05/2025,

Vu la convocation adressée à Monsieur [V] [S] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 20/05/2025,

Vu le rapport du juge commissaire déposé au greffe du tribunal de céans le 19/05/2025,

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire limitée au patrimoine professionnel de Monsieur [V] [S].

Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que Monsieur [V] [S] : * dirigeait une entreprise individuelle de peinture décoration, * n'a pas tenu de comptabilité ou du moins tenait une comptabilité très insuffisamment tenue. Le dernier bilan établi datant de 2020.

Du fait de sa négligence, Monsieur [V] [S] a subi des taxations d'office.

Cette situation relève des dispositions de l'article L 653-5 du code de commerce et ainsi de l'interdiction de gérer.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Demanderesse, Madame le procureur de la République

Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire du MANS a constaté au vu du rapport de Maître [Q], liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [S] : * que ce dernier dirigeait une entreprise individuelle de peinture décoration, * qu'il n'a pas tenu de comptabilité ou du moins tenait une comptabilité très insuffisamment tenue. Le dernier bilan établi datant de 2020. * que du fait de sa négligence, il a subi des taxations d'office.

A l'audience du 17/09/2025, après avoir entendu Monsieur [S] [V], Madame la procureure de la République adjointe a abaissé la durée de l'interdiction de gérer initialement sollicitée pour une durée de 10 ans à 5 ans.

Le Défendeur, Monsieur [V] [S]

A l'audience du 17/09/2025, Monsieur [V] [S] a reconnu les faits et a précisé qu'il préférait redevenir salarié.

Enfin, Maître [Q], ès-qualités, a indiqué s'associer à la demande du Ministère Public.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame la procureure de la République adjointe, Monsieur [V] [S], Maître [A] [Q], ès-qualités, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate que :

Monsieur [V] [S] n'est pas en mesure d'assurer la gestion d'une entreprise du fait qu'il n'a pas tenu de comptabilité, que le dernier bilan date de 2020, et qu'il appartient au tribunal de protéger les créanciers victimes des agissements de ces personnes irresponsables.

Il en va de l'ordre social et économique de sanctionner ce type de comportement pour le moins irresponsable.

Madame le procureur de la République requiert une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans assortie de l'exécution provisoire du jugement.

Le rapport du juge commissaire, dont lecture a été donnée à l'audience du 17/09/2025 est favorable à une interdiction de gérer.

En conséquence, le tribunal déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête du 07/04/2025 ainsi qu'en ses réquisitions lors de l'audience du 17/09/2025 et prononcera une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et fixera à 5 ans la durée de cette mesure à l'encontre de Monsieur [V] [S].

Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L653-1, L653-3, L653-4, L653-5, L653-6 et L653-8, du Code de Commerce

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Vu la demande de Madame la procureure de la république adjointe à l'audience du 17/09/2025 de diminuer la durée de la mesure d'interdiction de gérer de 5 ans au lieu de 10 ans,

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Constate la comparution de Monsieur [V] [S].

Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [S] [V], né le [Date naissance 1]1982 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].

Fixe la durée de cette mesure à cinq (5) ans en application de l'article L 653-8 du code de commerce.

Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ce qui sera exécuté conformément a la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.