Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002425

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 29/04/2025 *******

DEMANDEUR (s): LA CAISSEREGIONALEDECREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître BENOIST Jean-Yves

DEFENDEUR (s) : Association LAVAREAUTO SPORTSARTHE - [Adresse 2] SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [D] [C], administrateur judiciaire ès-qualités de man dataire ad'hoc de l'association LAVAREAUTO SPORTSARTHE

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort,

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) [Adresse 1]

Demanderesse comparante par Maître BENOIST Jean-Yves, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 3].

A :

Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE [Adresse 2] activités de clubs de sports

et

SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [D] [C], administrateur judiciaire, èsqualités de mandataire ad'hoc de l'Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE, [Adresse 4]

Défendeurs non comparants ni personne pour les représenter.

Le tribunal :

Attendu que par acte en date du 26/03/2025, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) a assigné l'Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE et la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [D] [C], administrateur judiciaire, ès-qualités de mandataire ad'hoc de l'Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire conformément à la Loi 2005-845 du 26 Juillet 2005.

Attendu que l'Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE est inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W723000421 et a pour numéro SIREN 432 741 171 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Maître Jean-Yves BENOIST, avocat au Barreau du MANS, conseil de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître Jean-Yves BENOIST, avocat au Barreau du MANS, conseil de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève notamment à la somme de 17.060,48 euros outre les intérêts au taux de 0,55 % annuel à compter du 18/08/2022, et à la somme de 0,19 euros d'intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 1.194,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal judiciaire du MANS du 26/09/2023 outre encore 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, étant ici précisé que le jugement du tribunal judiciaire du MANS du 26/09/2023 est aujourd'hui définitif.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) demeure impayée.

Attendu que toutes les mesures d'exécution se sont avérées vaines.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de l'Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE - [Adresse 2], activités de clubs de sports

Nomme : Madame MORIN Anne-Elisabeth En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD - [Adresse 5]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [W] [M] - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de l'Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE - [Adresse 2] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce l'Association LAVARE AUTO SPORT SARTHE - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.