Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025002408
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 642 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRI IPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 002408
TRIBUNAL DI CHAN ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/04/2025
DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en la Mans a personne de Maître [V] [N] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): *******
DEFENDEUR (s): Transports Tuffière (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBA ATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République ajdointe Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PAR Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redr TIES essement judiciaire sans activité - 1.631-15-II et 1.641-1-III
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, Transports Tuffière (SAS) - [Adresse 2], transport routier de fret de proximité, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 03/04/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [N], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Transports Tuffière en liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice s'est engagé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [N], ès-qualités, développant sa requête expose qu'elle présente ladite requête à la demande du représentant légal de la société débitrice en l'absence de perspective de redressement, ce que confirme le représentant légal de la SAS Transports Tuffière.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice a connu une forte baisse de son activité au mois de mars 2025.
Attendu que pour éviter la création de nouvelles dettes, le représentant légal de la société débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Transports Tuffière (SAS) sur la demande de son représentant légal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de Transports Tuffière (SAS) - [Adresse 2], Transport routier de fret de proximité
Met fin à la période d'observation.
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [N] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.