Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHJ3

Minute n° 2026/02

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- La commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2]

DÉCISION DE CADUCITÉ D’OFFICE DU 12 JANVIER 2026

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 12 janvier 2026 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, statuant en matière de surendettement des particuliers, assistée de Agnès TUAILLON-MAIRE, greffière ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

SGC [O], pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

créancier non comparant, ni représenté ;

d’une part

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 4], débiteur comparant en personne ;

et

Caisse [1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée .

S.A. [2] CHEZ BPCE FINANCEMENT - AGENCE SURENDETTEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée .

S.A. [3] SERVICE CLIENT CHEZ [4] SERVICE SURENDETTEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée .

TRÉSORERIE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS [5], pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée

S.A. [2] DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée .

[6], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée ;

Etablissement public PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ SERVICE CONTENTIEUX, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparant, ni représenté ;

Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 12], comparant en personne ;

créanciers ;

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 03 août 2023, le demandeur a formé un recours contre les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] ;

Vu l’ordonnance de caducité rendue le 12 février 2024 ;

Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 février 2024, le demandeur a demandé à être relevé de la caducité de la décision du 12 février 2024 ;

Que le demandeur et l’ensemble des défendeurs ont été convoqués par les soins du greffe devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul pour l’audience du 12 janvier 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience alors qu’il avait été régulièrement avisé ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS la contestation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ;

RAPPELONS qu’à défaut de rétractation de la déclaration de caducité les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] s’imposent ;

LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le greffier Le président