Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHJ2

Minute n° 2026/01

Mme [J] [S] non comparante, ni représentée

C/

S.A. [1] [2] [3], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A.R.L. [4] SERVICE RECOUVREMENT, prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A. [5] CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE, prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A. [6], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A. [7] CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT, prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A. [8] CHEZ [K] [P], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.N.C. [9] [2] [6], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

-

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES [P] DE LA PROTECTION

DU 12 JANVIER 2026

À l’audience publique du 12 janvier 2026, Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Agnès TUAILLON-MAIRE, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [J] [S], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEURS :

S.A. [1] [2] [3], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.R.L. [10] RECOUVREMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée S.A. [5] [2] [11] - SERVICE ATTITUDE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée S.A. [6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée S.A. [7] CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A. [8] CHEZ [K] [P], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée S.N.C. [9] [2] [6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 02 février 2024.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier du 09 janvier 2026 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

-1/2-

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHJ2 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Le greffier Le président Agnès TUAILLON-MAIRE Elsa REYGNIER