Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHII

Minute n° 37/2025

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- La commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2]

DÉCISION DE CADUCITÉ D’OFFICE

DU 10 NOVEMBRE 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 10 novembre 2025 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, statuant en matière de surendettement des particuliers, assistée de Agnès TUAILLON-MAIRE, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. [1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [Z] [A], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A. [2], prise en la personne de son représentant légal

, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 04 février 2025, le demandeur a formé un recours contre les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] ;

Que le demandeur et l’ensemble des défendeurs ont été convoqués par les soins du greffe devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul pour l’audience du 10 novembre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience alors qu’il avait été régulièrement avisé ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS la contestation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ;

RAPPELONS qu’à défaut de rétractation de la déclaration de caducité les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] s’imposent ;

LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le greffier Le président