Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour faute

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nouméa
Décision du
19 mars 2026
Numéro de rôle
24/00719
Formation
JAF Droit Commun
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
415 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00719 - N° Portalis DB37-W-B7I-F3JY

N° 26 / 136 - JAF

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 MARS 2026

_______________________

[H], [I] [U] épouse [D]

Me [K] C/

[Adresse 1]

_______________________

EXP DU 19/03/2026 CCCFE pour madame à Me BOITEAU CCCFE pour monsieur par mise à disposition au greffe copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA

JUGEMENT DE DIVORCE EN DATE DU 19 MARS 2026

Par, Sylvie CRUZEL, 1ère vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Amélie BOUILLIEZ, greffière lors des débats et de Marjorie FEVRE, cadre-greffière, lors du prononcé

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [H], [I] [U] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Me Virginie BOITEAU, avocate au barreau de NOUMEA

ET

DEFENDEUR

Monsieur [J], [A] [D] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : en chambre du conseil, le 18 décembre 2025

JUGEMENT: rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats tenus en chambre du conseil, et en premier ressort,

Vu l’article 242 du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 novembre 2024,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux, de Mme [H], [I] [U], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4], et de M. [J], [A] [D], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5], Mariés le [Date mariage 1] 2013 à la mairie de [Localité 5]

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2014

DIT N’Y AVOIR LIEU au prononcé de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

ATTRIBUE de façon préférentielle à Mme [H] [U], le véhicule DACIA STEPWAY, immatriculé 414 290 NC

CONDAMNE M. [J] [D] à payer à Mme [H] [U] la somme de 150 000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M. [J] [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Virginie BOITEAU, avocat aux offres de droit.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nouméa dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 24/00719.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.