Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] --------------

Tél . 03.88.75.27.40

SOINS PSYCHIATRIQUES Demande de maintien d’isolement ou contention

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE STATUANT SUR SAISINE DU DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT AUX [Localité 3] DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

RG JLD n°N° RG 26/00354 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG6F

Le 18 Mars 2026

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, assisté e de Nathalie BASSET, greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège ;

Vu l’article L. 3222-5-1 et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-2 du code de la santé publique ;

PROCEDURE

Par décision en date du 15 octobre 2025 à 09h19 à 09h19, M. [J] [N] né le 30 Août 2004 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3], actuellement hospitalisé(e) en soins psychiatriques sans consentement à EPSAN de [Localité 5], a été placé sous le régime de l'isolement.

Le 17 mars 2026 à 15h21, le directeur d’établissement Nous a saisi aux fins de maintien de la mesure d’isolement au-delà des délais prévus à l’article L. 3222-5-1 II du code de la santé publique.

M. [J] [N] a été déclaré inapte à l’audition par le médecin.

Après recueil des observations écrites de Me Nabil BENOUARET, avocat au Barreau de STRASBOURG.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Attendu que M. [N] est hospitalisé sous contrainte à l’EPSAN à la demande d’un tiers depuis le 17 août 2023 (péril imminent);

Attendu que le patient est placé en chambre d’isolement depuis le 15 octobre 2025 à 9h19; que par dernière ordonnance rendue le 11 mars 2026 à 16h, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé le maintien de la mesure pour un nouveau cycle hebdomadaire;

Que depuis lors, la mesure a été reconduite sans discontinuer sur décision d’un psychiatre de l’établissement intervenue toutes les douze heures ;

Que madame [K] [B], tutrice de M. [N], a été avisée de la prolongation de la mesure le 17 mars à 15 h;

Attendu que la directrice de l’établissement nous a saisi avant l’expiration du sixième jour suivant la dernière décision de prolongation de la mesure;

Qu’en conséquence, la requête est recevable et la procédure régulière;

Sur le bien-fondé de la mesure

Attendu que M. [N] est un jeune patient souffrant d’un retard mental profond avec autisme, associé à des épisodes d’instabilité avec hétéro-agressivité, dans des contextes de frustration; que son état a nécessité plusieurs séjours en USIP;

Attendu que M. [N] bénéficie actuellement de sorties séquentielles et prend les repas du midi en dehors de la chambre d’isolement; qu’il reçoit la visite de sa famille; qu’il bénéficie également d’activités adaptées à son handicap mental, notamment à travers des seances de balnéothérapie; que depuis le 17 mars, le patient est également autorisé à prendre son goûter hors de la chambre d’isolement;

Attendu que le corps médical souligne cependant que son état reste instable, et le risque de passage à l’acte toujours présent, notamment en cas de modification de sa prise en charge, tout changement générant une très forte anxiété chez M. [N], pouvant donner lieu à des débordements hétéro-agressifs; que le patient a besoin de temps d’hypostimulation et d’une vie très ritualisée;

Qu’en l’état des éléments versés au dossier, qui caractérisent la persistance d’un risque imminent de dommage pour le patient ou pour autrui, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’isolement dont M. [N] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, selon la procédure écrite prévue aux articles L. 32211-12-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, par ordonnance susceptible d’appel,

AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [J] [N] né le 30 Août 2004 à [Localité 4], au-delà du 11 mars 2026 ;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de colmar et notamment par courriel adressé sur la boîte mail structurelle [Courriel 1]

Le 18 Mars 2026 à 16 h

Le Greffier La Présidente

copie transmise par mail le 18 Mars 2026 à H : - M. [J] [N], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère Public, - Monsieur/Madame le Directeur de EPSAN de [Localité 5] - Me Nabil BENOUARET, Conseil de [J] [N]

- SMJPM EPSAN (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier