Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention

PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE TENUE PAR VISIOCONFERENCE

N° RG 26/02084 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG4J

Le 18 Mars 2026 à 09h55

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier ;

Statuant en audience publique en qualité de magistrat du siège au palais de justice ;

En présence de [L] [N], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar ;

Vu les articles L. 742-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Mentionnons que MONSIEUR LE PRÉFET DU [Localité 1], Madame le procureur de la République près le tribunal de notre siège et l’intéressé ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier ;

A comparu Monsieur X SE DISANT [I] [P], né le 18 Février 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Assisté de Me Louise RAMENAH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat de permanence désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, lequel a pu s'entretenir librement avec la personne retenue ;

En présence de Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant MONSIEUR LE PRÉFET DU [Localité 1] ;

INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE : Je confirme mon identité. C’est la première fois que je suis en rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations : monsieur fait l’objet d’une itf de 5 ans prononcée par le TC DE STRASBOURG. Le pays de destination lui a été notifié. Il a été condamné pour violence intra familiale et infraction sur les stupéfiants. La menace à l’ordre public a été reconnu de par l’itf. Il est sans domicile fixe et n’a pas fournir de document en cours de validité. Il n’a apporté aucune réponse sur sa situation. Une demande de LPC a été fait auprès des autorités algériennes et je souligne que l’administration a commencé à obtenir des laisser passer consulaires ces derniers temps. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.

L’avocat du retenu entendu en ses observations : j’ai pu m’entretenir avec la compagne de monsieur qui me dit que monsieur aurait la possibilité d’être hébergé chez un ami qui vit à [Localité 3]. Ensuite second point lors de mon entretien avec monsieur il m’a dit avoir des problèmes de santé il doit se faire opérer et aurait rendez vous aux hôpitaux de [Localité 3] il aurait une fracture. Il y aurait pas de tentative de soustraction car il doit rencontrer un médecin le 6 avril et il a une conjointe, conjointe avec qui il a eu une altercation en 2024. Elle me précise qu’il n’y aurait pas eu de violence. Sur la menace à l’ordre public il a été condamné mais je vous demande de prendre en compte le fait qu’il ait une seule condamnation et que monsieur a tenté de faire amende honorable depuis.

Sur la perspective d’éloignement les discussions ont repris entre les deux pays mais toujours aucun diplomate français là bas. Le Ministère de l’Intérieur ne communique pas sur la délivrance de laisser passer. On peut considérer que les relations ont repris mais timidement et aucune garantie que l’Etat algérien accorderait un laisser passer. Monsieur conteste le placement et la demande de prolongation.

L’avocat de la préfecture montre à madame le président un exemple de laisser passer accordé par l’Algérie à un retenu à [Localité 4].

Le retenu entendu en ses observations :j’entends pas bien car il y a des agents à côté qui parlent. J’ai patienté 6 mois en prison pour rien ya avait pas de violence. J’ai un problème à la jambe et une fracture au bras. J’ai raté le délai pour faire appel j’y connais rien et je ne parle pas français. Je voulais mais c’était trop tard. Ma copine elle me rend visite avec moi si y avait eu des violences elle serait pas venue me voir.

DÉCISION

DÉCLARONS la requête du MONSIEUR LE PRÉFET DU [Localité 1] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [P] X SE DISANT au centre de rétention administrative de [Localité 5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;

Nous informons l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant Monsieur le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif.

Ainsi statué le 18 Mars 2026 à H , en présence de l’intéressé qui a comparu par visioconférence et de [L] [N].

Lecture faite par le truchement de l’interprète, la personne persiste et signe avec Nous, l’interprète et le greffier.

l’intéressé, présent par visioconférence

le greffier le juge des libertés et de la détention l’interprète

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention

N° RG 26/02084 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG4J

[I] [P] X SE DISANT

PROCÈS-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES DE L’AUDIENCE EN VISIOCONFERENCE DU 18 Mars 2026

Tenue entre le tribunal judiciaire de Strasbourg et le centre de rétention de Geispolsheim, en audience publique,

dans l’affaire concernant :

[I] [P] X SE DISANT c/ MONSIEUR LE PRÉFET DU [Localité 1]

Procès-verbal établi par Isabelle SARBACH, Greffier

***

La communication a été établie à 09h00.

Les tests de vérification ont été effectués.

Le retenu, [I] [P] X SE DISANT, a comparu dans la salle de visioconférence du centre de rétention administrative de [Localité 5]. Son conseil, Me Louise RAMENAH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat au barreau de Strasbourg, est présent au tribunal, et a pu s’entretenir confidentiellement avec l’intéressé avant le début de l’audience, avec l’assistance de [L] [N], interprète.

Une pause de la visioconférence a eu lieu lors de la délibération du magistrat.

L’audience a pu se dérouler sans difficulté.

Il a été mis fin à la communication à H .

La liaison n’a été perturbée par aucun incident technique.

Fait à Strasbourg, le 18 Mars 2026 Le greffier,