Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01719
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 23 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01719
société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS C/ société COLISEE FRANCE SASU
DEMANDERESSE
société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS, [Adresse 1],
représentée par Maître [T], Avocat à la Cour, associé de la SELARL [K], société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société COLISEE FRANCE SASU, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Yasmine DEVELLE, Avocat à la Cour, associée de la SELARL MINERAL, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 février 2026, tenue par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 septembre 2025 à la requête de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS à l'encontre de la société COLISEE FRANCE SASU pour l'audience du 14 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01719.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 février 2026.
Par courrier du 19 février 2026, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société COLISEE FRANCE SASU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société COLISEE FRANCE SASU,
Donne acte à la société COLISEE FRANCE SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS sur l'assignation délivrée à la société COLISEE FRANCE SASU enrôlée sous le numéro 2025F01719,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.