Décision mardi

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
10 mars 2026
Numéro de rôle
2025F01307
Formation
MARDI
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
284 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMADAMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 10 MARS 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01307

Madame [B] [J] C/ Monsieur [L] [J]

DEMANDERESSE

Madame [B] [J], [Adresse 1],

comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour

C/

DEFENDEUR

Monsieur [L] [J], [Adresse 2],

comparaissant par Maître Jean-François GAUSSEN, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 mars 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 juillet 2025 à la requête de Madame [B] [J] à l'encontre de Monsieur [L] [J] pour l'audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01307.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 mars 2026.

A la barre, Madame [B] [J] demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

A la barre, Monsieur [L] [J] accepte ce désistement à l'audience.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de Madame [B] [J].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Madame [B] [J] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [L] [J],

Donne acte à Monsieur [L] [J] de ce qu'il accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance de Madame [B] [J] sur l'assignation délivrée à Monsieur [L] [J], enrôlée sous le numéro 2025F01307,

Constate son dessaisissement,

Dit que Madame [B] [J] conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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