Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNCF

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [O] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le trente janvier

Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du tribunal judiciaire de Laon assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [O] [Q], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle suivant décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 12 octobre 2023 exercée par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à [Localité 4] (ADSEA), né le 30 Juin 1965 à [Localité 5], Sans domicile fixe accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Comparant, assisté de Maître Alexandra DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 30 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 12 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [O] [Q] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [O] [Q] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 01 août 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois d’août au mois de décembre 2025,

Vu l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 établi par le Docteur [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 12 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [Q],

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [O] [Q] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 24 juillet 2025, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [Z], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 3], par “Une bizarrerie de contact avec une présentation incurique et une désorganisation cognitivo-comportementale importante avec instabilité psychomotrice rendant impossible l’évaluation du délire et des hallucinations.”

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 01 août 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 12 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [O] [Q] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants : “Monsieur [Q] [O], présentant une schizophrénie paranoïde continue, a été admis pour des troubles du comportement dans un contexte de recrudescence de sa production délirante. Malgré une réponse globalement satisfaisante aux thérapeutiques psychotropes. et compte tenu de difficultés sociales persistantes, le patient demeure hospitalisé depuis cinq mois. L'évolutíon de son état clinique reste fluctuante et dépendante des événements en lien avec son projet personnel. Au regard de sa fragilité psychique et d'une adhésion encore médiocre aux soins, une sortie en programme de soins ambulatoires est envisagée. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement demeure justifiée et doit être maintenue avec poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que Monsieur [O] [Q] ne suit pas correctement son traitement et qu’il ne respecte pas tant les règles fixées par l’hopital que le personnels. Il précise que le patient n’est pas stabilisé et que le maintien de la mesure est nécessaire et qu’un programme de soins est envisagée dans l’avenir.

Monsieur [O] [Q] a indiqué vouloir que le l’hospitalisation cesse et que s’il a besoin de soins ce ne sont pas ceux proposés qui ne lui conviennent pas.

Le conseil de Monsieur [O] [Q] demande la mainlevée de la mesure Monsieur [O] [Q] ayant indiqué qu’il était apte à suivre des soins de manière autonome .

Au regard de ces éléments, Monsieur [O] [Q] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 6],

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [Q] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, Juge du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,