Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNAY

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [H] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le treize janvier

Nous, Stéphanie MISERAZZI, juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Madame [N] [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [H] [Y] née le 14 Septembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 3] comparante, assistée de Maître Anne-Lise RIVIERE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 13 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 08 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [H] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [H] [Y].

Vu l’avis motivé en date du 08 janvier 2026 établi par le Docteur [F],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 8 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [Y],

Vu l’audition de Madame [H] [Y] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Anne-Lise RIVIERE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [H] [Y] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 03 janvier 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [M], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], a constaté : “un trouble du comportement avec délire de persécution et agitation psychomotrice.”

Par requête en date du 08 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [H] [Y].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 08 janvier 2026 établi par le Docteur [F] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Réadmise pour décompensation d'un trouble affectif bipolaire survenue dans un contexte de conflits avec son compagnon et probablement d'une rupture de traitement. La patiente n`est pas consciente de ses troubles demandant constamment sa sortie. Un remaniement thérapeutique est en cours justifiant de maintenir les soins sous contrainte.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir [que la patiente a été admise dans le cadre d’un péril imminent, qu’elle l’avait déjà été à trois reprises depuis 2023. Madame [Y] demande régulièrement à sortir mais n’a pas conscience de ses troubles ni d’adhésion aux soins. Un programme de soin est envisagé. Elle demande le maintien de la mesure.

Madame [H] [Y] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Elle explique avoir changé de médicament à la demande de son médecin traitant. Elle demande à rentrer chez elle et affirme pouvoir poursuivre le traitement à domicile.

Le conseil de Madame [H] [Y] n’a pas contesté la décision des médecins. Elle n’a pas relevé de difficulté procédurale et estime qu’une sortie sèche n’est pas souhaitable.

Au regard de ces éléments, Madame [H] [Y] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [H] [Y], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Me Anne-lise RIVIERE