Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00007 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNAK

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Q] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le treize janvier

Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée deStéphane DELOT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [E] [D], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Q] [M] né le 24 Octobre 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté parMaître Anne-Lise RIVIERE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [X] [T], [Localité 4] et tiers demandeur, [Adresse 2] [Localité 5] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 13 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 07 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Q] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Q] [M].

Vu l’avis motivé en date du 07 janvier 2026 établi par le Docteur [I],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 07 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [M],

Vu les observations de Maître Margaux TAVERNARI, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 02 janvier 2026, Monsieur [Q] [M] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [X] [T] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [Y], docteur en médecine exerçant au sein de l’EPSMD de l’Aisne a constaté : “M. [M], Transféré depuis les urgences de [Localité 6], pour des troubles du comportement en milieu familial, à type d'hétéro-agressévité rapporté par l'entourage, dans un contexte d'une symptomatologie dépressive compliquée de velléités de passage à l'acte suicidaire scénarises par pendaison que monsieur aurait verbalisé à son fils. En entretien il présente une humeur triste, peu réactive, avec un ralentissement psychique et moteur, et une perplexité anxieuse, il a un discours pauvre et provoqué, sans troubles d'ordre psychotique de la croyance ou de la perception, tournant principalement autour d'un épuisement psychique lié aux tensions et conflits avec son épouse, M. reconnaît avoir une corde dans son garage, avec l'annonce de son intention de se pendre à son ?ls de la Rochelle, attitude qu'il banalise, les facultés cognitives semble être préservées dans l'ensemble, pas de difficultés à se souvenirs des événements récents ou anciens, bonne orientation dans le temps et dans l'espace, pas de manque de mots. M. est dans la banalisation de ses troubles et notamment des conduites suicidaires, et est dans le refus de toute prise en charge psychiatrique, Au vu de l'absence des antécédents psychiatriques, la rupture rapide avec l'état antérieur, le risque suicidaire toujours présent et l'inquiétude de l'entourage, une hospitalisation sous contrainte est nécessaire.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 07 janvier 2026 établi par le Docteur [I] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [M] [Q] est admis pour des velléités suicidaires scénarisés par pendaison. 1ère hospitalisation psychiatrique. Ce jour, le patient est calme, coopératif, il affiche une tristesse de l'humeur, une perplexité anxieuse sous-jacente, un ralentissement psychomoteur et idéique, le discours est marqué par une pauvre élaboration. Le patient revient sur ses idées suicidaires qu'il qualifie «de bêtises ›› et explique que ses pensées seraient provoquées par le comportement de son épouse dans le cadre d'une conjugopathie, celle-ci aurait tendance à le critiquer et à le dévaloriser. Le patient rapporte un état d'épuisement psychique « elle me pousse à bout ››. Cependant, le patient banalise ses propos menaçant et se montre réticent à la poursuite de l’hospitalisation. Dans ce contexte, les soins sous contrainte en hospitalisation complète sont nécessaire pour la poursuite d'une évaluation plus approfondie et mise en place d'une prise en charge adaptée.”

Le procureur de la République a conclu par écrit le XXXX au maintien de l'hospitalisation de Monsieur [Q] [M].

Maître [Z] [K] ainsi que le représentant de l’établissement d’accueil ont sollicité que soit constatée la levée de la mesure d’hospitalisation complète,

La levée de la mesure a été prononcée par l'hôpital le 09 janvier 2026 et il convient de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d'hospitalisation de Monsieur [Q] [M] ;

Disons n'y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE