Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DM7Y

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Z] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le neuf janvier

Nous, Aude AMIGUES, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [P] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Z] [Q] né le 08 Février 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître RIVIERE avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [L] [Q], mère et tiers demandeur, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparante

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 09 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Z] [Q] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [Q].

Vu l’avis motivé en date du 05 janvier 2026 établi par le Docteur [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [Q],

Vu l’audition de Monsieur [Z] [Q] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître RIVIERE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 29 décembre 2025, Monsieur [Z] [Q] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [L] [Q] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [K], docteur en médecine exerçant au sein de l’EPSMD de l’aisne a constaté : “des troubles du comportement à type d’agressivité, propos délirants avec sentiment de persécution, agitation psychomotrice, perte du discernement et refus des soins, dans le déni de sa pathologie.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 05 janvier 2026 établi par le Docteur [V] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient, qui presente des traits autistiques, manifeste une anxiété permanente et perçue comme douloureuse. Dans son discours il n'existe pas de fixations délirantes structurées, mais une idéation prolixe et parasitée par les troubles du cours de la pensée. Dans l’absence de critique du patient envers ses troubles, la mesure de soins sans consentement doit etre poursuivie avec l’hospitalisation complète.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte au regard de la persistance des troubles et poursuivre les investigations pour en comprendre l’origine.

Monsieur [Z] [Q] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation, avec le projet de projet de trouver un travail. Il a souligné la necessité de trouver un traitement adapté, tout en s’enfermant dans une posture de victime qui peut limiter son adhésion à la prise en charge.

Le conseil de Monsieur [Z] [Q] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir, souilgnant la difficulté d’adhésion aux soins mais rajoutant l’évolution favorable ainsi que la perspective d’un projet de sortie construit et accompagné.

Dès lors, Monsieur [Z] [Q] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [Q], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE