Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DM7W

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le neuf janvier

Nous, Aude AMIGUES, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [L] [M], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [J] [K] née le 20 Septembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 3] Non comparante représentée Maître RIVIERE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 09 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [J] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [J] [K].

Vu l’avis motivé en date du 05 janvier 2026 établi par le Docteur [T],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [K],

Vu les observations de Maître RIVIERE avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [J] [K] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 29 décembre 2025, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [F], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] a constaté les éléments suivants : “tentative de suicide sous alcool, amnésie des faits, thymie très basse.”

Par requête en date du 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [J] [K].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 05 janvier 2026 établi par le Docteur [T] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patients du 39 ans, hospitalisée pour conduite dangereuse, elle s’est jetée de la voiture de son compagnon alors que ce dernier conduisait, dans un contexte d’alcoolisation aiguë. Notion de suivi pour dépression et TS sur un terrain d’éthylisme chronique. Ce jour, la patiente est calme. Contact et comportement adaptés. Propos cohérents. Pas d'éléments délirants ou hallucinatoires. Humeur fluctuante. Ne verbalise pas d’idées suicidaires. Critique partiellement ses troubles. Son état clinique reste fragile. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour observation. surveillance et poursuite des soins.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a demandé que soit constatée la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Madame [J] [K] a également demandé que soit constatée la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

La mainlevée de la mesure a été prononcée par l’hôpital le 06 janvier 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Madame [J] [K] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE