Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00738 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQXM NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [Q] [G] C/ [V] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ,

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me DUPRE - Mme [U] le : 09.01.2026

DEMANDEUR

M. [Q] [G] né le 19 Février 1956 à CONDRIEU (69420), demeurant 465 Route de St Prim - 38370 SAINT CLAIR DU RHONE représenté par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Mme [V] [U], demeurant 10 rue du Gabion - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE comparante

Qualification : contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 07 Novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, Monsieur [Q] [G] a fait assigner Madame [V] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir constater la résiliation du bail signé entre eux pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; condamner Madame [V] [U] à lui payer la somme de 1.470,70 euros au titre des loyers impayés et au paiement d'une indemnité d'occupation ; condamner Madame [V] [U] à lui payer la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2025.

A cette date, Monsieur [Q] [G], représenté par son conseil, déclare se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Madame [V] [U], tout en maintenant sa demande de condamnation à payer les dépens de l’instance et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [V] [U] comparait en personne et indique être en mesure de régler entre 50,00 et 100,00 euros par mois au titre des sommes qui resteraient dues.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS

Il y a lieu de constater l’abandon par Monsieur [Q] [G] de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus.

Il s’ensuit que la procédure initiée par Monsieur [Q] [G] était nécessaire, dans la mesure où la locataire s'est exécutée postérieurement à la signification de l'assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Madame [V] [U], en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais occasionnés par la présente instance, si bien qu'il lui sera alloué la somme de 250,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au vu de la situation de la défenderesse, des délais de paiement lui seront accordés sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit,

CONSTATE l’abandon de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus par Monsieur [Q] [G] ;

CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à Monsieur [Q] [G] la somme de 50,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [V] [U] aux entiers dépens ;

ACCORDE à Madame [V] [U] un délai de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil selon les modalités présentées ci-dessous ;

DIT que le règlement de la créance sera effectué par Madame [V] [U] en 6 mensualités d'au moins 50,00 euros chacune, la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que le premier versement effectué par Madame [V] [U] devra intervenir avant le 20 du mois suivant la signification du jugement, et les suivants avant le 20 de chaque mois jusqu’à extinction de la dette ;

RAPPELLE que pendant le délai accordé, toute pénalité de retard ainsi que les procédures d’exécution sont suspendues ;

DIT qu’à défaut d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible sans autre formalité.

Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 9 janvier 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,