Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002139 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [T] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s) : INC PHOTO (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTER PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 11/03/2025, INC PHOTO (SAS) - [Adresse 2], photographie, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 21/03/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de INC PHOTO (SAS) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'INC PHOTO (SAS) s'est engagée à comparaître volontairement en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [T], ès-qualités, développant sa requête, expose qu'il a présenté ladite requête à la demande du représentant légal de la société débitrice lequel lui a fait savoir qu'il souhaite voir convertir la procédure de redressement judiciaire de la SAS INC PHOTO en liquidation judiciaire.

Qu'en l'absence de perspective, il sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 7 jours pour honorer les dernières commandes des clients.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice précise que les chiffres ne sont pas au rendez-vous et ne permettent pas d'honorer les salaires et les charges.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'activité de la société débitrice est sujette à une concurrence importante.

Attendu que le niveau d'activité de la société débitrice ne permet pas de payer les charges courantes.

Attendu que la société débitrice ne dispose pas des capacités suffisantes pour financer la période d'observation.

Attendu qu'à l'audience de ce jour le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de INC PHOTO (SAS) sur la demande de son représentant légal en autorisant pour 7 jours la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire. Constate la comparution de Madame [F], salariée.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 001961 et 2025 002139.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de INC PHOTO (SAS) - [Adresse 2], photographie

Met fin à la période d'observation.

Autorise pour 7 jours la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur ANCEL Stéphane en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [T] - [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.