Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCR RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 002059

TRIBUNAL D DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНА MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en l Mans a personne de Maître [Y] [B] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ***

DEFENDEUR (s) : GARAGEPO IDS [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth IUGES Monsieur [V] [D] Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoint Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononce de la liquidation judiciaire simplifiee au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, [Q] [F] LOURDS SARTHOIS (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 17/03/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] [B], mandataire judiciaire, [Adresse 4], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [Q] [F] LOURDS SARTHOIS en liquidation judiciaire.

Attendu que la SARL [Q] [F] LOURDS SARTHOIS, Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 29/04/2025 et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu qu'à l'audience du 29/04/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [B], ès-qualités, développant sa requête expose que l'attestation d'assurance ne vise pas le bon libellé du code APE.

Qu'une lettre de mission avec un expert comptable a été signée par le représentant légal de la société débitrice. Que par ailleurs, le chiffre réalisé au 20/05/2025 est de 116.000 euros, que les soldes des comptes bancaires sont positifs : +22.000 euros pour le compte bancaire ouvert à la CIC, +1.000 euros pour le compte bancaire ouvert à la Banque Populaire Grand Ouest et que le passif quant à lui, s'élève à la somme de 177.000 euros.

Que dans ces conditions, elle s'en remet à la décision du tribunal, eu égard à la situation concernant l'assurance.

Attendu que Madame la procureure de la République ajointe requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence de comptes.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n'a pas d'attestation d'assurance responsabilité civile licite.

Attendu que malgré les rappels effectués au représentant légal de la société débitrice, il n'a pas été communiqué de compte d'exploitation.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Q] [F] LOURDS SARTHOIS (SARL).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [Y]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 003742 et 2025 002059.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

[Q] [F] LOURDS SARTHOIS (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures.

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur [R] [U] en qualité de juge commissaire

Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] [B] - [Adresse 5]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur [V] [D] et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.