Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Elections politiques et référendumDemande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 15 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00028
- Formation
- Tribunal de Bernay
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 423 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BERNAY
[Adresse 1]
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPID
ÉLECTEUR : Monsieur [E], [T], [J] [V]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT DU 15 MARS 2026
Le tribunal de proximité de BERNAY, présidé par Anaïs DEL VALLE, juge assisté de Charlotte THEBAULT, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête reçue et enregistrée le 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [E], [T], [J] [V] né le 13 décembre 1944 à [Localité 1] (CALVADOS) [Adresse 2] [Adresse 3], [Localité 2]
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription ;
exposant qu’il a été omis par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription sur la liste électorale pour participer à toute consultation en cours et à venir.
Vu l'article L.20 II du code électoral ;
Aux termes de l'article L.20 alinéa 2 du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 mars 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir “ne figure pas sur la liste électorale, suite à une omission d’inscription due à une erreur purement matérielle”.
Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] résulte d'une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient en conséquence de faire droit à sa requête et d’ordonner son inscription immédiate sur les listes électorales de [Localité 3].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de proximité de Bernay, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Monsieur [E], [T], [J] [V], né le 13 décembre 1944 à [Localité 1] (CALVADOS), sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante ainsi qu'au Maire chargé de la tenue de la liste électorale à compléter et au Préfet.
Le greffier Le juge Charlotte THEBAULT Anaïs DEL VALLE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/00028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.