Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 001987

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ pr Mans ise en la personne de Maître [V] [P] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): Monsieur [U] [G] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025 СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CI EDIERE Pascal UCFS Monsieur JANOT Patrick ie deb Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifi ée au cours du redressement indiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, Monsieur [U] [G] - [Adresse 2], entretien, installation, dépannage climatisation et froid commercial, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 12/03/2025, le SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [U] [G], sollicite la conversion de la procédure de redressement judicaire de Monsieur [U] [G] en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [U] [G], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [P], ès-qualités, développant sa requête expose que le débiteur lui a indiqué qu'il a cessé toute activité depuis plus d'un an et qu'il est désormais salarié, ajoutant qu'aucune comptabilité n'a été tenue depuis 2022 et qu'aucun élément ne lui a été communiqué.

Que dans ces conditions, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur n'a pas tenu de comptabilité depuis 2022.

Attendu que le débiteur a cessé toute activité depuis plus d'un an et qu'il a désormais une activité salariée.

Attendu que trois contentieux prud'homaux sont en cours.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [U] [G].

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ********

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 002190 et 2025 001987.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [U] [G] - [Adresse 2], entretien, installation, dépannage climatisation et froid commercial

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur BROSSIER Hervé en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [P] - [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.