Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001973 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SARL [P]/SET (SARL) - [Adresse 1] SCIMHYCHA (SCI) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Margot GAZEAU DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [C] [W] Monsieur [K] [X] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 28/03/2017, SARL JET/SET - [Adresse 1], vente de prêt à porter, de chaussures et accessoires de mode, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la SARL JET/SET par acte d'huissier de justice pour l'audience du 26/03/2019, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 26/03/2019, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2020.

Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur [I] [E], Président du tribunal de commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 26/05/2020 en raison de la crise sanitaire du COVID 19.

Attendu que par jugement en date du 26/05/2020, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 01/06/2021.

Attendu que par jugement en date du 12/01/2021, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL JET/SET à la SCI MHYCHA, [Adresse 2].

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la SCI MHYCHA par acte d'huissier de justice pour l'audience du 01/06/2021, aux fins d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que par jugements en date des 01/06/2021, 31/05/2022, 06/06/2023, 04/06/2024, 03/12/2024 et 11/03/2025, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal des sociétés débitrices a comparu par Maître Margot GAZEAU, Avocate au Barreau du MANS, son conseil.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recours est en cours contre un état de collocation et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu que Maître [O], conseil de la SARL JET/SET et de la SCI MYCHA, n'a pas d'observations à formuler sur la demande du liquidateur judiciaire.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture pour trois mois.

Constate la comparution du représentant légal des sociétés débitrices par Maître Margot GAZEAU, Avocate au barreau du Mans.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 10/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 10/03/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007404 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.