Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001915

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & A [Localité 1] ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [P] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): SARL [1] (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) · DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifi ée au cours du redressement iudiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, SARL GOUESSE MAËNHOUT (SARL) - [Adresse 2], exploitation d'un fonds artisanal de pose de placoplâtre, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 06/03/2025, le SELARL [2] prise en la personne de Maître [O] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL GOUESSE MAENHOUT, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que SARL GOUESSE MAËNHOUT, Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu Maître [O] [P], ès-qualités, développant sa requête expose que l'activité de la société débitrice ne peut être poursuivie.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice sollicite la conversion de la procédure redressement judiciaire de sa société en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 24/03/2025, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le représentant légal de la société débitrice est conscient que la situation est très difficile et demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SARL GOUESSE MAËNHOUT (SARL) sur la demande du représentant légal de la société débitrice.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire accompagné d'un collaborateur. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 001596 et 2025 001915.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SARL GOUESSE MAËNHOUT (SARL) - [Adresse 2], exploitation d'un fonds artisanal de pose de placoplâtre.

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur MERDRIGNAC Philippe en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL [2] prise en la personne de Maître [O] [P] - [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.