Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001904

TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp priseen la personne de Maître [X] [P] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [C] (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [O] [R] Madame [M] [W]

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques du Mans en date du 06/03/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [X] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 3] agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement de [L] [D] [Z] (SARL) - ZA de la 4c - 72240 Conlie arrêté suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 09/01/2018 et le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que [L] [D] [Z] (SARL), le représentant des salariés ont dument été convoqués à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le commissaire à l'exécution du plan, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [X] [P], ès-qualités, Monsieur [L] [D], représentant légal de la société débitrice accompagné de Monsieur [J], expert comptable, ont comparu en chambre du conseil en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [X] [P], ès-qualités, développant sa requête indique que la créance du Crédit Agricole est fixée, que les fonds consignés ne permettront pas d'y faire face et que par conséquence, il sollicite la résolution du plan de redressement judiciaire de [L] [D] [Z] (SARL) et le prononcé de la liquidation judiciaire, demande à laquelle ne s'oppose pas le représentant légal de l'[Z] [L] [D].

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire de [L] [D] [Z] (SARL) et au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective s'en remet à la décision du tribunal de céans.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que compte tenu de la créance du Crédit Agricole et de l'insuffisance des fonds consignés, il convient de procéder à la résolution du plan de redressement judiciaire de [L] [D] [Z] (SARL) et de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 09/01/2018.

Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouverte en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 06/03/2025.

Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 09/01/2018 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de [L] [D] [Z] (SARL) [Adresse 4]

[Localité 1].

achat et vente de véhicules d'occasion et vente de véhicules neufs, entretien réparation de véhicules motorisés de toutes marques, carrosserie, vente de tous produits annexes, vente de carburant.

Nomme : Madame [G] [N] En qualité de juge commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [X] [P] - [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL [A] [H] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, [L] [D] [Z] (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [L] [D] [Z] (SARL) - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement

d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur [O] [R] et Madame [M] [W], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.