Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001902 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ***** DEMANDEUR (s): Madame [C] [V] [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): [X] [C]née [V] [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DESPARTIES Réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire L621-2 et R621-8-1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu que suivant jugement du tribunal de céans en date du 18/02/2025, Madame [C] [X] née [V] – [Adresse 2], conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, inscrite au répertoire nation des entreprises sous le numéro 793 116 161, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 06/03/2025, Madame [C] [V] - [Adresse 1], sollicite que soit étendue la procédure de liquidation judiciaire initialement limitée au patrimoine professionnel à son patrimoine personnel.

Attenu que Madame [C] [X] née [V] a dument été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le liquidateur judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [L], liquidateur judiciaire de la procédure collective, soutient la requête de la débitrice.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe, entendue en ses observations, ne s'oppose pas à la demande objet de la présente requête.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire initialement limitée au patrimoine professionnel au patrimoine personnel de la débitrice.

EXPOSE DE LA DEMANDE

Attendu que la Madame [C] [X] née [V] est poursuivie pour des remboursements de plusieurs crédits à la consommation.

Attendu que suite à un contrôle fiscal elle doit rembourser environ 23.000 euros de TVA pour l'année 2020.

Attendu que ses seules ressources sont diverses allocations.

Attendu que Madame [C] [X] née [V] se trouve également en situation de surendettement à titre personnel au regard des conditions posées par l'article L 711-1 du code de la consommation.

Attendu qu'en conséquence, il est sollicité du tribunal de céans de bien vouloir faire droit à la demande de réunion des patrimoines personnel et professionnel de Madame [X] [C] née [V] et par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard des patrimoines personnel et professionnel de Madame [X] [C] née [V].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la débitrice se trouve dans une situation de surendettement à titre personnel.

En conséquence, il échêt de faire droit à ladite requête.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 06/03/2025,

Vu l'article L 621-2 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Madame [X] née [V] [C]. Constate la comparution de Maître [L], liquidateur judiciaire.

Constate la situation de surendettement à titre personnel de la débitrice.

Constate en conséquence la réunion des patrimoines personnel et professionnel de Madame [X] [C] née [V].

Prononce en conséquence la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard des patrimoines personnel et professionnel de Madame [X] [C] née [V].

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.