Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 8 avril 2025
Numéro de rôle: 2025001151
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 446 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001151 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/04/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): SCIDE CHAPEAU (SCI) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL ***** DEFENDEUR (s) : GENERALE FRANCAISEDELITERIE (SAS) - - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société SCI DE CHAPEAU, société civile immobilière, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 878 627 017 et dont le siège social est sis, [Adresse 1],

Demanderesse comparante par Maître Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 3].

La société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE, société par actions simplifiée au capital de 299.600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 379 583 107 et dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Attendu que par acte de la SARL VENISSE-FERREIRA & ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Adresse 4] en date du 20/02/2025, la SCI DE CHAPEAU a assigné la société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 11/03/2025 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'à l'audience du 11/03/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 08/04/2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître DUBREUIL, conseil de la SCI DE CHAPEAU (SCI) nous informe du désistement d'instance de sa cliente en raison de l'ouverture d'une procédure collective par le tribunal des activités économiques de LYON en date du 26/02/2025 au bénéfice de la société FINANCIERE GFL (SAS) laquelle a absorbé la société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE (SAS) avec effet au 01/01/2024.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte du désistement d'instance de la SCI DE CHAPEAU et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la SCI DE CHAPEAU (SCI) de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de cette instance.

Condamne SCI DE CHAPEAU (SCI) aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 08/04/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.