Décision chambre des referes delibere - audience publique

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001132

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08/04/2025

L'An Deux Mille Vingt cinq, Le huit avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté, présent lors des débats.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société GESTION ASSISTANCE sus nommée GESTASS, Société à responsabilité limitée au capital de 2.500,00 € immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 499 413 334, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Demanderesse 1

La société MAPALH Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 882 484 868, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne, de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse 2

Comparantes toutes deux par Maître Sabine DARCEL, avocate au Barreau de RENNES, substituant Maître Guillaume BROUILLET, avocat au Barreau de RENNES, son collaborateur, membre de la SCP AVOCATS LIBERTE, [Adresse 3] et ayant pour avocate correspondante, Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 4].

Et

Monsieur [Q] [P] né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 5] (France),

Comparant par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, avocate au Barreau du Mans de la SELARL Marie-Caroline MARTINEAU & [N] [F], [Adresse 6].

Défendeur 1,

La société LTS LOGISTICS, société à responsabilité limitée au capital de 7.450,00 € immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 854 015 880, dont le siège social est [Adresse 7] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Absente et non représentée,

Défenderesse 2,

L'affaire ayant été appelée le 25/03/2025, nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance puisse être rendue le 08/04/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l'article 450 du CPC.

Vu les assignations à comparaître le 25/02/2025 à 16 heures, devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, signifiées à la demande de la société GESTION ASSISTANCE et de la société MAPALH : * le 14/02/2025 à la société LTS LOGISTICS, par Maître [Y] [E], commissaire de justice associé, [Adresse 8]. Acte non remis à personne. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositifs de l'article 659 du CPC. * le 13/02/2025 à Monsieur [P] [Q], par Maître [Y] [E], commissaire de justice associé, [Adresse 8]. L'acte a été remis à la personne destinataire dudit acte.

Vu les conclusions de la partie demanderesse et de Maître MARTINEAU, conseil de Monsieur [Q], pour l'audience du 25/03/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

Vu les pièces au dossier de la partie demanderesse et de Maître MARTINEAU, conseil de Monsieur [Q],

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société GESTASS est une société à responsabilité limitée de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dont Monsieur [J] [H] est gérant et associé,

La société MAPALH est une société à responsabilité limitée à activité de holding financier dont le gérant est Monsieur [P] [Q] (né en 1969),

En juin 2019, Messieurs [J] [H] et [P] [Q] (né en 1969) se sont rapprochés de Monsieur [P] [Q] (né en 1970) aux fins de constitution de la société LTS LOGISTICS, SARL immatriculée le 24 septembre 2019 au RCS LE MANS sous le numéro 854 015 880.

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 01/10/2019, Monsieur [P] [Q] (né en 1970) a été nommé en qualité de co-gérant,

Le 06/05/2020, la société MAPALH SARL est devenue associée de la société LTS LOGISTICS SARL par souscription à une augmentation de capital.

Le 08/12/2020, en raison de désaccords relatifs à la stratégie de développement de la société LTS LOGISTICS, Messieurs [J] [H] et [P] [Q] (né en 1969), ont démissionné de leur mandat de gérance, le 29/12/2020. Par LRAR du 29/12/2020 Monsieur [Q] [P] (né en 1970) a donné sa démission,

Le 08/01/2021, les sociétés GESTASS et MAPALH ont cédé, sous condition de paiement à signature, à Monsieur [P] [Q] (né en 1970), les parts sociales dont elles étaient détentrices au sein du capital de la société LTS LOGISTICS SARL, les statuts ont été modifiés,

Les formalités de démission n'ont pas été effectuées par Monsieur [P] [Q] (né en 1970), en sa qualité de dernier gérant, et Messieurs [H] & [Q] (né en 1969) apparaissent toujours comme co-gérants.

Aucun bilan de l'entreprise n'a été présenté, la société LTS LOGISTICS est actuellement sans véritable gérant.

C'est ainsi que Messieurs [H] & [Q] (né en 1969) demande la désignation d'un administrateur provisoire afin de résoudre les difficultés soulevées par la vacance de la gérance de la société.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour les parties demanderesses, elles soutiennent que :

Sur la demande de nomination d'un administrateur provisoire :

En droit :

Selon l'article 872 du Code de procédure civile

« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »

Selon l'article L. 611-3 du Code de commerce

« Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. »

Il est dans l'intérêt de la société LTS LOGISTICS SARL de résoudre les difficultés soulevées par la vacance de la société en raison de L'abstentionnisme de Monsieur [P] [Q] (né en 1970) et du blocage résultant de la démission de Messieurs [J] [H] et [P] [Q] (né en 1969).

En conséquence les sociétés GESTASS (SARL) et MAPALH (SARL) sollicitent la désignation d'un administrateur provisoire au bénéfice de la société LTS LOGISTICS avec pour mission de : * Procéder ou faire procéder aux formalités auprès du greffe, permettant d'acter la démission de Messieurs [J] [H] et [P] [Q], né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (35) au 08/12/2020. * Evaluer la situation économique et financière de la société LTS LOGISTICS SARL et vérifier un éventuel état de cessation des paiements. * Procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société LTS LOGISTICS SARL si la cessation des paiements est établie le cas échéant. * Informer les requérants des démarches entreprises ou à entreprendre. * Dresser rapport du tout.

Statuer comme de droit sur les dépens.

Pour le défendeur, Monsieur [P] [Q] :

Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil, indique à l'audience qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur.

Pour la défenderesse, la société LTS LOGISTICS (SARL)

Absente, non représentée, n'a pas déposée de pièce ni de conclusion pour sa défense.

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des demanderesses, de Monsieur [Q], défendeur, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que :

Sur la demande de nomination d'un administrateur provisoire

Les motifs évoqués par les sociétés GESTASS (SARL) et MAPALH (SARL) sur les absences de gérants, la non tenue des comptes et la non réalisation des formalités de démission Messieurs [H] & [Q] (né en 1969) par Monsieur [P] [Q] (né en 1970), Monsieur [P] [Q] ayant démissionné de son poste en décembre 2020.

La société LTS LOGISTICS (SARL) n'ayant plus de gérance il sera justifié la nomination d'un administrateur judiciaire provisoire,

Cette demande ayant également été confirmée en audience par le conseil de Monsieur [Q] [P] (1970), défendeur.

En conséquence nous désignerons un administrateur provisoire au bénéfice de la société LTS LOGISTICS (SARL) avec pour mission de :

Procéder ou faire procéder aux formalités auprès du greffe, permettant d'acter la démission de Messieurs [J] [H] et [P] [Q], né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (35) au 08/12/2020. * Evaluer la situation économique et financière de la société LTS LOGISTICS SARL et vérifier un éventuel état de cessation des paiements. * Procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société LTS LOGISTICS SARL si la cessation des paiements est établie le cas échéant. * Informer les requérants des démarches entreprises ou à entreprendre. * Dresser rapport du tout.

Les dépens de la présente instance seront supportés pour moitié chacune par les demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l'article 872 du code de procédure civile,

Vu l'article L. 611-3 du code de commerce,

Disons que les sociétés GESTION ASSISTANCE (SARL) et MAPALH (SARL) sont bien fondées en leur demande de nomination d'un administrateur provisoire.

Désignons la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [X] [T], [Adresse 9] comme administrateur provisoire de la société LTS LOGISTICS (SARL) avec mission de: * Procéder ou faire procéder aux formalités auprès du greffe, permettant d'acter la démission de Messieurs [J] [H] et [P] [Q], né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (35) au 08/12/2020. * Evaluer la situation économique et financière de la société LTS LOGISTICS SARL et vérifier un éventuel état de cessation des paiements. * Procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société LTS LOGISTICS SARL si la cessation des paiements est établie le cas échéant. * Informer les requérants des démarches entreprises ou à entreprendre. * Dresser rapport du tout

Condamnons les sociétés GESTION ASSISTANCE (SARL) et MAPALH (SARL), par moitié chacune, aux entiers dépens de l'instance soit :

1°) Coût des assignations en date des 14/02/2025 et 13/02/2025, soit 139,58 euros TTC.

2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 70,98 euros TTC.

Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes.

Donnée en notre cabinet, au Mans, les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.