Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001130 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 11/03/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL [1] prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR (s) : [S] [Q] [K] - [Adresse 2] (s): Maître [W] [V]enri DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur MAUGER Jean-Luc Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, Monsieur [Z] [K] - [Adresse 3], couverture, charpente, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques du MANS en date du 20/02/2025, la SELARL [1] prise en la personne de Maître [O] [G], mandataire judiciaire, [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [K], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [Z] [K] a été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [G], ès-qualités, développant sa requête expose que l'activité du débiteur est trop faible pour permettre le financement de la période d'observation et indique que la présentation d'un plan d'apurement du passif est impossible.

Attendu que Maître LETROUIT, avocat au Barreau du MANS, conseil de Monsieur [Z], précise que son client est d'accord avec la demande de Maître [G], ès-qualités.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 10/03/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'activité du débiteur est une activité saisonnière et que ce dernier n'a pas d'activité jusqu'au mois de juin prochain.

Attendu qu'au regard de l'insuffisance de l'activité, il n'est pas possible d'envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [Z] [K].

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [O]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du débiteur assisté de Maître LETROUIT, avocat au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Z] [K] - [Adresse 3], couverture, charpente

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur [T] [F] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL [1] prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 5]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.