Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025001090
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 443 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2025 001090
TRIBUNAL DES ACTIV VITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise [Localité 1] en la personne de Maître [R] [E] [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ***** ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ DEFENDEUR (s): [Localité 2] (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Me RIBOTOlivier DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE [N] Monsieur [C] [F] Monsieur [O] [U]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : Requête du mandataire judiciaire DESIST EMENT D'INST [Localité 3] (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 3] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CONCEPT RENOVATION - [Adresse 4].
Demanderesse comparante par Maître [R] [L], ès-qualités.
et
CONCEPT RENOVATION (SARL), [Adresse 4],
Défenderesse comparante par son représentant légal et assistée de Maître RIBOT Olivier, avocat au Barreau du MANS - [Adresse 5].
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 19/02/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 3] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CONCEPT RENOVATION - [Adresse 4], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL CONCEPT RENOVATION, Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 25/03/2025 et le mandataire judiciaire avisé.
Attendu qu'à l'audience du 25/03/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [L], ès-qualités, nous informe se désister de sa demande, ce dernier ayant sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CONCEPT RENOVATION avec rappel au 27/05/2025.
Attendu que suivant avis en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Donne acte à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 29/04/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.