Décision civ3

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 19 mars 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 168 F-D

Pourvoi n° K 23-10.934

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

M. [X] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-10.934 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts, établissement public, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

L'Office national des forêts a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Office national des forêts, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2022) et les productions, par acte du 15 février 2011, l'Office national des forêts (l'ONF) a consenti à M. [U] une convention pluriannuelle de pâturage portant sur diverses parcelles situées en forêt domaniale.

2. Cette convention, conclue pour une durée de six ans, a pris effet le 1er mai 2010 pour venir à échéance à la fin de la première période d'estivage de la saison 2015, soit le 30 novembre 2015. Elle mentionne être établie conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2007-298-21 du 25 octobre 2007 et prévoit que le renouvellement doit être fait par écrit.

3. Le 18 janvier 2021, M. [U] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de juger que la convention s'est tacitement renouvelée à son échéance.

4. L'ONF a demandé, à titre reconventionnel, l'expulsion de M. [U], occupant sans droit ni titre depuis l'expiration de la convention, ainsi que sa condamnation à l'indemniser des préjudices subis.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à l'Office national des forêts la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.